Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’ensemble des relations entre l’Éditeur de la plateforme Dotospace Academy (ci-après la « Plateforme ») et toute personne y accédant, s’y inscrivant ou y achetant un Cours (ci-après l’« Utilisateur »).

Dotospace Academy est une plateforme de formation en ligne (e-Learning) dédiée aux professionnels et étudiants du secteur pharmaceutique et des sciences de la santé en Afrique francophone, notamment au Bénin. Elle propose des modules de formation, des évaluations, des certifications, ainsi qu’un blog éditorial traitant de l’actualité pharmaceutique.

L’accès à la Plateforme et/ou la création d’un Compte impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGUV, il doit renoncer à tout accès à la Plateforme et à ses services.

La version française des présentes CGUV fait foi en cas de litige, y compris lorsqu’une traduction est mise à la disposition des Utilisateurs à titre informatif.

Identification de l’Éditeur et définitions
Article 1 : Identification de l’Éditeur
Conformément aux exigences d’information précontractuelle applicables à tout éditeur de service en ligne à caractère commercial, l’Éditeur est identifié comme suit :
Dénomination sociale : Dotospace Academy ;
Forme juridique : Établissement ;
Siège social : Abomey-Calavi, Bénin, Quartier Dèkoungbé, Maison TOKANHAN William ;
Numéro RCCM : RB/ABC/26 A 140410 (Cotonou / Abomey-Calavi, Bénin) ;
IFU : 1201642458001 ;
Adresse électronique de contact : dotospaceacademy@gmail.com ;
Directeur de la publication : Dr Etienne ADANLE ;
Hébergeur de la Plateforme : LWS — Ligne Web Services SAS, 2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey, France — RCS Épinal 851 993 683 — www.lws.fr.
À défaut de mention de l’une de ces informations à la date de publication des présentes CGUV, l’Éditeur s’engage à la compléter dans les meilleurs délais ; l’absence de mention ne saurait toutefois affecter la validité des présentes CGUV à l’égard des informations déjà fournies.

Article 2 : Définitions
Aux fins des présentes CGUV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
« Plateforme » : le site web www.academy.dotospace.com et ses applications associées ;
« Éditeur » : la société identifiée à l’Article 1, exploitant la Plateforme ;
« Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, inscrite ou non ;
« Apprenant » : tout Utilisateur inscrit qui accède aux formations et ressources pédagogiques ;
« Formateur » : tout professionnel ou organisme tiers qui conçoit et rédige des Contenus de formation pour le compte de l’Éditeur, dans le cadre d’un Contrat Formateur. Le Formateur ne dispose d’aucun accès de publication directe sur la Plateforme : tout Contenu est systématiquement revu, édité et publié exclusivement par l’Éditeur ;
« Contenu » : l’ensemble des ressources pédagogiques, vidéos, documents, quiz, articles de blog et échanges disponibles sur la Plateforme ;
« Contenu Utilisateur » : tout contenu publié par un Apprenant (commentaire, devoir, message de forum, évaluation) ;
« Cours » : un module de formation structuré, gratuit ou payant, donnant lieu à une évaluation et/ou une certification ;
« Certification » : attestation ou certificat de réussite délivré à l’issue d’un Cours ;
« Compte » : espace personnel permettant à l’Apprenant d’accéder aux services de la Plateforme ;
« Commande » : acte par lequel l’Apprenant sollicite l’accès payant à un Cours ;
« Mobile Money » : service de paiement électronique via téléphone mobile (MTN Mobile Money, etc.) ;
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.

Objet, accès et inscription
Article 3 : Objet et champ d’application
Les présentes CGUV définissent les modalités d’accès à la Plateforme et à ses services, notamment :
l’accès et la navigation sur la Plateforme, y compris le blog éditorial ;
l’inscription et la création d’un Compte Apprenant ou Formateur ;
le processus de commande et l’accès aux Cours gratuits et payants ;
l’obtention et la portabilité des Certifications ;
la publication et la vente de Contenus par les Formateurs ;
le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Article 4 : Conditions d’accès
La Plateforme est accessible à tout professionnel de santé, étudiant en sciences de la santé ou toute personne intéressée, sous réserve de l’acceptation des présentes CGUV et, pour les Cours payants, du paiement correspondant.

Article 5 : Inscription
L’inscription requiert la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, notamment :
nom et prénom ;
adresse e-mail valide ;
profession ou spécialité (pharmacien, étudiant en pharmacie, auxiliaire de pharmacie, visiteur médical, médecin, infirmier, nutritionniste, sage-femme, etc.) ;
pays et ville de résidence ;
date de naissance, permettant de vérifier la majorité de l’Utilisateur.
Toute inscription réalisée sur la base d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses pourra entraîner la suspension du Compte concerné, sans préjudice des dispositions de l’Article 36.

Article 6 : Utilisateurs mineurs
L’accès aux Cours payants est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus ou âge de la majorité légale applicable dans le pays de résidence de l’Utilisateur). Les Utilisateurs mineurs souhaitant s’inscrire doivent obtenir le consentement préalable et écrit d’un parent ou tuteur légal, qui assume la responsabilité de l’utilisation de la Plateforme par le mineur. L’Éditeur se réserve le droit de demander la preuve de ce consentement et de suspendre tout Compte pour lequel cette condition ne serait pas satisfaite.

Article 7 : Confidentialité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte, il doit en informer immédiatement l’Éditeur à l’adresse dotospaceacademy@gmail.com.

Formation du contrat et conditions financières
Article 8 : Processus de commande et formation du contrat
8.1 Parcours d’achat
La commande d’un Cours payant suit le parcours suivant :
consultation de la page de présentation du Cours et affichage de son prix ;
sélection du Cours et validation de la commande par l’Utilisateur ;
sélection du moyen de paiement et règlement du prix ;
confirmation de la commande par e-mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription ;
accès immédiat au Cours depuis le Compte de l’Apprenant, sous réserve de la confirmation du paiement.
8.2 Moment de formation du contrat
Le contrat entre l’Éditeur et l’Apprenant est réputé définitivement conclu lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
l’Utilisateur a validé sa commande ;
l’Utilisateur a accepté les présentes CGUV ;
le paiement a été confirmé par l’opérateur ou le prestataire de paiement concerné.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de non-paiement ou de manquement antérieur aux présentes CGUV.

Article 9 : Prix et fiscalité
Les prix des Cours sont indiqués en Franc CFA (XOF) sur la page de présentation de chaque Cours et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse figurant sur la page du Cours concerné.
L’Éditeur s’engage à faire figurer, le cas échéant, le détail de toute taxe ou prélèvement obligatoire inclus dans le prix affiché.

Article 10 : Moyens de paiement
Les paiements sont acceptés via les moyens suivants :
Mobile Money : MTN Mobile Money et tout autre opérateur disponible sur la Plateforme ;
tout autre moyen de paiement indiqué sur la page de paiement.
En cas d’échec d’une transaction Mobile Money, les fonds débités et non crédités sur le Compte de l’Apprenant font l’objet d’un remboursement dans un délai de 5 jours ouvrables, après vérification auprès de l’opérateur concerné. L’Apprenant est invité à conserver toute preuve de la transaction (capture d’écran, SMS de confirmation).

Article 11 : Facturation
Une facture ou un reçu électronique, mentionnant le prix payé, le Cours concerné et l’identité de l’Éditeur, est mis à disposition de l’Apprenant dans son espace personnel et/ou lui est adressé par e-mail à l’issue de chaque Commande confirmée.

Article 12 : Droit de rétractation et exécution immédiate
Les Cours étant des contenus numériques dont l’exécution et la fourniture commencent immédiatement après la confirmation du paiement, l’Apprenant reconnaît et accepte expressément que :
L’exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement, avec l’accord exprès de l’Apprenant, qui renonce en conséquence à tout éventuel droit de rétractation ou de rétraction, dans les conditions permises par la réglementation applicable.
Cette renonciation ne fait pas obstacle à la politique de remboursement prévue à l’Article 13 en cas de dysfonctionnement technique avéré.

Article 13 : Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique des Contenus, aucun remboursement n’est accordé dès lors que l’Apprenant a accédé au Cours, sous réserve de l’Article 12. Toutefois :
en cas de problème technique avéré empêchant tout accès au Cours, l’Apprenant peut contacter l’Éditeur dans un délai de 7 jours suivant l’achat ;
en cas de retrait d’un Cours par le Formateur après achat (Article 19.5), des modalités spécifiques de compensation s’appliquent.

Offre de formation
Article 14 : Cours gratuits
Certains Cours sont accessibles gratuitement. L’Éditeur se réserve le droit de modifier la liste des Cours gratuits, sous réserve d’en informer les Utilisateurs concernés avec un préavis de 15 jours.

Article 15 : Cours payants et licence d’utilisation
15.1 Accès
La majorité des Cours sont payants et vendus à l’unité, sans abonnement. L’Apprenant dispose d’un accès à vie au Cours acheté, sous réserve des Articles 16 et 44.
15.2 Nature de la licence concédée
L’achat d’un Cours confère à l’Apprenant un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Contenu correspondant, à des fins strictement pédagogiques et non commerciales. Cet achat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, dont les droits demeurent détenus par l’Éditeur et/ou le Formateur concerné.

Article 16 : Évolution des Cours
L’Éditeur peut faire évoluer un Cours après sa mise en ligne, notamment par l’ajout de nouveaux chapitres, la suppression ou le remplacement d’une vidéo, ou le remplacement du Formateur. Ces évolutions ne donnent lieu à aucune compensation dès lors qu’elles n’altèrent pas substantiellement la valeur pédagogique du Cours tel qu’acheté. Toute évolution substantielle défavorable à l’Apprenant lui est notifiée conformément à l’Article 40.

Article 17 : Blog éditorial
La Plateforme propose un blog éditorial gratuit, accessible sans inscription, consacré à l’actualité pharmaceutique. Les Contenus du blog sont fournis à titre informatif et ne constituent pas des conseils médicaux ou pharmaceutiques.


Certifications
Article 18 : Délivrance, valeur et intégrité des Certifications
18.1 Délivrance
À l’issue de certains Cours, les Apprenants ayant satisfait aux conditions d’évaluation obtiennent une Certification, dont les conditions d’obtention sont précisées sur la page du Cours concerné.
18.2 Valeur et reconnaissance
Les Certifications peuvent être reconnues par des Ordres professionnels ou organismes habilités selon les accords conclus par l’Éditeur, qui n’en garantit pas la reconnaissance universelle. Sauf mention contraire indiquée sur la page du Cours concerné, les Certifications délivrées ne sont assorties d’aucune durée de validité déterminée. L’Apprenant est invité à vérifier la reconnaissance de la Certification auprès de l’organisme compétent de son pays.
18.3 Portabilité
Chaque Certification est disponible exclusivement sous forme de document PDF, téléchargeable depuis l’espace personnel de l’Apprenant, accompagné d’une référence unique communicable à tout organisme demandeur. L’Apprenant peut télécharger ses Certifications à tout moment, y compris après la fermeture de son Compte, dans un délai de 30 jours suivant la demande de fermeture.
18.4 Intégrité des évaluations et retrait
L’Apprenant s’engage à réaliser les évaluations de manière personnelle et honnête. Toute fraude, y compris découverte postérieurement à la délivrance de la Certification, entraîne son annulation immédiate et peut donner lieu à la suspension du Compte ainsi qu’à une notification à l’Ordre professionnel concerné. L’Éditeur se réserve le droit de mettre en œuvre une procédure de vérification de l’authenticité d’une Certification à la demande d’un tiers.


Conditions applicables aux Formateurs
Article 19 : Statut, propriété intellectuelle et obligations du Formateur
19.1 Statut de Formateur et publication exclusive par l’Éditeur
Toute personne ou organisation souhaitant concevoir des Contenus pour la Plateforme doit conclure un Contrat Formateur avec l’Éditeur, qui valide préalablement ses qualifications. Le Formateur ne dispose d’aucun droit ni d’aucun accès technique lui permettant de publier directement un Contenu sur la Plateforme : l’ensemble des Contenus, quelle que soit leur origine, est systématiquement relu, édité, mis en forme et publié exclusivement par l’Éditeur, sous sa responsabilité éditoriale.
19.2 Propriété intellectuelle des Contenus
Le Formateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il conçoit. En les remettant à l’Éditeur en vue de leur édition et de leur publication, il accorde à l’Éditeur une licence non exclusive d’exploitation, d’édition et de modification de ces Contenus sur la Plateforme, pour la durée du Contrat Formateur.
19.3 Qualité et conformité des Contenus
Le Formateur s’engage à ce que les Contenus qu’il remet à l’Éditeur soient scientifiquement exacts et à jour, respectent la réglementation applicable au Bénin et dans les pays cibles, n’induisent pas en erreur sur les indications ou posologies des médicaments, et ne constituent pas de la publicité déguisée pour des produits pharmaceutiques. L’Éditeur se réserve le droit de refuser, de modifier ou de ne pas publier tout Contenu ne répondant pas à ces exigences.
19.4 Rémunération
Les modalités de rémunération du Formateur sont définies dans le Contrat Formateur. Toute modification est notifiée avec un préavis de 30 jours.
19.5 Retrait d’un Cours
Le retrait d’un Cours conçu par un Formateur (à la demande de ce dernier ou à la suite de la résiliation du Contrat Formateur) est mis en œuvre exclusivement par l’Éditeur, seul habilité à publier ou dépublier un Contenu. Dans ce cas : le Cours devient inaccessible aux nouveaux Apprenants mais demeure référencé sur la Plateforme ; les Apprenants l’ayant déjà acheté en conservent l’accès ; les Certifications déjà obtenues restent valides et accessibles.


Obligations de l’Utilisateur, propriété intellectuelle et sécurité
Article 20 : Usage personnel et comportement sur la Plateforme
L’accès aux Cours est strictement personnel et non cessible. L’Apprenant s’interdit de partager ses identifiants ou de permettre à un tiers d’accéder à ses Cours. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGUV, à ne pas diffuser de Contenus illicites, à ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme et à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des Formateurs.

Article 21 : Propriété intellectuelle de la Plateforme
La Plateforme, sa charte graphique, ses marques, logos et l’ensemble des Contenus produits par l’Éditeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 22 : Contenus publiés par les Utilisateurs
Lorsque la Plateforme propose des fonctionnalités de forum, de commentaires, de devoirs ou d’échanges entre Utilisateurs, tout Contenu Utilisateur publié demeure la propriété de son auteur. En le publiant, l’Apprenant concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de sa publication sur la Plateforme, aux fins d’affichage, de modération et d’utilisation pédagogique (notamment à des fins d’illustration ou d’évaluation par les pairs). L’Apprenant garantit détenir les droits nécessaires sur tout Contenu Utilisateur publié et s’interdit toute publication portant atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation applicable.

Article 23 : Lutte contre le piratage
Sont strictement interdits, sous peine de suspension immédiate du Compte et de poursuites judiciaires :
le téléchargement illicite ou la copie non autorisée des Contenus ;
la capture vidéo ou l’enregistrement d’écran des Cours ;
la diffusion, publication ou mise en ligne de tout Contenu sur des plateformes tierces (YouTube et assimilés) ;
le partage de documents PDF ou de supports de cours à des tiers non autorisés ;
la revente, la cession ou le transfert de Certifications ou d’accès à des Cours.

Article 24 : Sécurité informatique
Sont strictement interdits :
toute tentative d’intrusion, d’accès non autorisé ou de contournement des mesures de sécurité de la Plateforme ;
le scraping, l’extraction automatisée ou l’utilisation de robots (bots) sur la Plateforme ;
l’ingénierie inverse (reverse engineering) de tout ou partie de la Plateforme ou de ses Contenus ;
toute action susceptible de compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des systèmes de la Plateforme.
Toute violation du présent article pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes, notamment l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI-Bénin).

Article 25 : Information médicale et pharmaceutique
Les Contenus ont une vocation pédagogique et ne se substituent pas aux recommandations officielles des autorités sanitaires ni au jugement clinique du professionnel de santé. L’Utilisateur reste seul responsable de l’application des connaissances acquises dans sa pratique professionnelle.


Responsabilité de l’Éditeur et force majeure
Article 26 : Disponibilité de la Plateforme
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue. Il ne peut être tenu responsable des interruptions liées à :
des opérations de maintenance programmée, notifiées lorsque cela est raisonnablement possible ;
des opérations de maintenance d’urgence, sans préavis ;
des défaillances techniques ou des causes indépendantes de sa volonté.
Aucune indemnisation n’est due au titre d’une interruption temporaire de la Plateforme, sauf faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur.

Article 27 : Exactitude des Contenus et liens externes
L’Éditeur veille à la qualité des Contenus mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur adéquation parfaite avec les pratiques locales de chaque pays. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, dont l’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu.

Article 28 : Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale contraire, la responsabilité de l’Éditeur au titre des présentes CGUV est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par l’Apprenant pour le Cours concerné.

Article 29 : Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés ou troubles civils, décisions des autorités gouvernementales, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou des opérateurs Mobile Money, cyberattaques d’envergure. L’Éditeur informe les Utilisateurs dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Si l’événement dure plus de 30 jours, les Apprenants concernés peuvent demander un report d’accès ou un avoir.


Protection des données personnelles et cookies
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par les présentes dispositions ainsi que, de façon plus détaillée, par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV. En cas de contradiction, la Politique de Confidentialité prévaut sur le présent Titre pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Article 30 : Données collectées et finalités
L’Éditeur collecte notamment les catégories de données suivantes : données d’identification (nom, prénom, date de naissance), données de contact (e-mail), données professionnelles (profession, spécialité), données de localisation (pays, ville), données de connexion et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que des données relatives aux transactions de paiement. Ces données sont traitées aux fins suivantes :
gestion du Compte et exécution des Commandes ;
délivrance et vérification des Certifications ;
amélioration de la Plateforme et des Contenus ;
communication avec l’Utilisateur (confirmations, notifications, informations relatives aux Cours) ;
respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Article 31 : Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur, augmentée des délais de prescription légale applicables. Les données relatives aux Certifications sont conservées selon les modalités prévues à l’Article 18.3, et les Comptes inactifs sont traités conformément à l’Article 38.

Article 32 : Droits des Utilisateurs
Conformément à la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin (Livre V) et sous le contrôle de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et, dans les conditions prévues par la loi, de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Éditeur à l’adresse mentionnée à l’Article 46, ou par tout moyen indiqué dans la Politique de Confidentialité.

Article 33 : Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l’Éditeur, identifié à l’Article 1. À la date des présentes CGUV, aucun délégué à la protection des données n’a été désigné ; les demandes relatives à l’exercice des droits mentionnés à l’Article 32 sont adressées directement à l’Éditeur, à l’adresse de contact figurant à l’Article 46.

Article 34 : Cookies et traceurs
La Plateforme utilise des cookies techniques, nécessaires à son fonctionnement (authentification, panier, préférences de session), ainsi que, le cas échéant, des cookies analytiques permettant de mesurer l’audience et l’usage de la Plateforme. Le recueil du consentement préalable de l’Utilisateur, lorsqu’il est requis, ainsi que les modalités de gestion des préférences en matière de cookies, sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.

Article 35 : Sécurité des données
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées, et s’engage à notifier l’APDP et, le cas échéant, les Utilisateurs concernés en cas d’incident de sécurité affectant leurs données, conformément à la réglementation applicable.


Suspension, résiliation et comptes inactifs
Article 36 : Suspension et résiliation par l’Éditeur
En cas de violation des présentes CGUV, de fraude ou de comportement préjudiciable à la Plateforme, à l’Éditeur, à un Formateur ou à un autre Utilisateur, l’Éditeur peut :
suspendre temporairement le Compte, le temps d’examiner les faits reprochés ;
résilier définitivement le Compte en cas de manquement grave ou réitéré.
Sauf en cas de fraude manifeste, l’Utilisateur est informé des faits qui lui sont reprochés et dispose de la possibilité de présenter ses observations avant toute résiliation définitive. La suspension ou la résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des Cours déjà achetés, sans préjudice de l’accès aux Certifications déjà obtenues dans les conditions de l’Article 18.3.

Article 37 : Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment, sans remboursement des Cours déjà achetés, et conserve l’accès à ses Certifications pendant 30 jours suivant sa demande de fermeture, conformément à l’Article 18.3.

Article 38 : Comptes inactifs
Tout Compte demeuré inactif (absence de connexion) pendant une durée de deux (2) ans fera l’objet d’une notification préalable à l’adresse e-mail renseignée, invitant l’Utilisateur à se reconnecter. À défaut de reconnexion dans un délai de soixante (60) jours suivant cette notification, le Compte pourra être clôturé et les données associées supprimées ou archivées conformément à l’Article 31, sous réserve de la conservation des Certifications déjà délivrées selon les modalités applicables.


Dispositions générales
Article 39 : Langue
Les présentes CGUV sont rédigées en français, langue faisant foi en cas de litige. Les Cours peuvent être proposés en français ou dans d’autres langues, selon les indications figurant sur la page de chaque Cours ; la langue du Cours est sans incidence sur la langue faisant foi pour l’interprétation des présentes CGUV.

Article 40 : Notifications
Toute notification adressée par l’Éditeur à l’Utilisateur est réputée valablement effectuée et reçue :
à la date d’envoi, si elle est effectuée par e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription ;
à la date d’affichage, si elle est effectuée par notification directe sur la Plateforme ou dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de maintenir à jour son adresse e-mail et de consulter régulièrement son espace personnel.

Article 41 : Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes CGUV est déclarée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction ou une autorité compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

Article 42 : Non-renonciation
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce même manquement ou de tout autre.

Article 43 : Modification des CGUV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée conformément à l’Article 40, avec un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGUV modifiées.

Article 44 : Cessation définitive d’activité de la Plateforme
En cas de cessation définitive d’activité de la Plateforme, l’Éditeur s’engage à :
notifier les Utilisateurs avec un préavis minimal de 60 jours avant la fermeture effective ;
mettre à disposition, pendant ce préavis, un moyen de télécharger l’ensemble des Certifications déjà obtenues ;
informer les Utilisateurs, dans la mesure du possible, des modalités de continuité ou de transfert éventuel des services vers un autre opérateur, ainsi que du sort réservé aux accès à vie déjà acquis.

Article 45 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGUV sont régies par le droit béninois et les dispositions du droit OHADA applicables. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis, au choix de la partie la plus diligente :
à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, selon son Règlement d’Arbitrage, pour les litiges à caractère commercial ou impliquant des Formateurs ;
aux tribunaux compétents de Cotonou, Bénin, pour les litiges avec des Apprenants consommateurs.

Article 46 : Contact
Par e-mail : dotospaceacademy@gmail.com
Via notre formulaire de contact